Un propriétaire peut-il être responsable des nuisances causées par son locataire ?
Le locataire reste le principal responsable des troubles causés au voisinage. Cependant, la responsabilité du propriétaire peut être…
Puis-je contraindre mon voisin à élaguer ses arbres ?
La réponse est oui. Si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux de votre voisin dépassent sur votre…
Un enfant peut-il choisir de vivre chez son père ou sa mère ?
La loi prévoit que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concerne selon son âge et son…
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Cela dépend du type de procédure de divorce : Un divorce contentieux dure en moyenne 27 mois, Un divorce…
Mon conjoint ne respecte pas mon droit de garde. Que puis-je faire ?
Lorsqu’une décision de justice fixe les modalités de votre droit de visite et d’hébergement, votre conjoint doit le…