Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud, Ville d’Avray, Chaville, Meudon, Sèvres, Garches, Issy les Moulineaux, Clamart, Versailles, Rueil-Malmaison.

Mon conjoint ne respecte pas mon droit de garde. Que puis-je faire ?

Lorsqu’une décision de justice fixe les modalités de votre droit de visite et d’hébergement, votre conjoint doit le respecter.

Si intentionnellement et sans justification, votre conjoint refuse de le faire, vous pouvez déposer plainte contre lui pour non-représentation d’enfants.

Le fait d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement constitue un délit punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000  d’amende.