À partir de quand parle-t-on de nuisances sonores ?
Il s’agit de troubles anormaux de voisinage lorsque les bruits excèdent les inconvénients normaux, indépendamment de toute faute.
Écrit par Avocat Sandrine Albrand le . Publié dans Nuisances sonores.
Il s’agit de troubles anormaux de voisinage lorsque les bruits excèdent les inconvénients normaux, indépendamment de toute faute.