Chaque situation présente des caractéristiques propres. Les informations fournies sur ce site ont vocation à offrir une première orientation générale.
Un entretien personnalisé demeure indispensable afin de procéder à une analyse approfondie de votre dossier et d’élaborer une stratégie juridique solide, sécurisée et conforme à vos besoins réels.
FAQ – Droit de la famille
• Peut-on obtenir une ordonnance de protection ?
Oui, si des violences ou menaces graves sont caractérisées.
• Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
Il s’agit du partage des biens, actifs et dettes du couple, selon le régime (communauté, séparation, participation).
• Un parent peut-il demander la révision de la pension alimentaire ?
Oui, en cas de changement notable (revenus, charges, besoins de l’enfant).
• Comment se calcule la pension alimentaire ?
Elle dépend des ressources de chacun, des charges, et des besoins de l’enfant. La table de référence n’est qu’un guide indicatif.
• La résidence alternée est-elle automatique ?
Non. Elle doit être compatible avec l’âge de l’enfant, la distance entre les domiciles et la capacité des parents à coopérer.
• Comment est fixée la résidence des enfants ?
Elle est déterminée selon l’intérêt de l’enfant, en appréciant la disponibilité des parents, leur organisation et la stabilité offerte.
• Le divorce amiable est-il possible si nous ne sommes pas d’accord sur tout ?
Non. Le consentement mutuel suppose un accord total. En cas de désaccord, seule une procédure judiciaire est envisageable.
• Combien de temps dure une procédure de divorce ?
La durée varie selon la procédure et le tribunal territorialement compétent: quelques semaines en cas de consentement mutuel, plusieurs mois à plus de deux ans pour un divorce judiciaire.
• La pension alimentaire peut-elle être révisée ?
Oui. Elle peut être révisée en cas de changement significatif de situation (revenus, charges, besoins de l’enfant).
• Comment est décidée la résidence des enfants après une séparation ?
La résidence est fixée en fonction de l’intérêt de l’enfant, au regard de la situation de chaque parent, de la stabilité offerte et des capacités éducatives.
FAQ – Droit immobilier
• Que faire si le vendeur refuse de signer l’acte définitif ?
Engager une action en réalisation forcée de la vente ou en indemnisation.
• Puis-je obliger un entrepreneur à terminer un chantier en retard ?
Oui, par mise en demeure, puis action en responsabilité.
• Que faire en cas de trouble de jouissance (bruits, infiltrations) ?
Demander réparation, voire une réduction de loyer ou la résiliation du bail.
• Comment contester un congé pour vente ou reprise ?
En vérifiant le respect des conditions légales et en saisissant le tribunal le cas échéant.
• Quels recours en cas de loyers impayés ?
Mise en demeure, procédure d’expulsion et demande d’indemnisation.
• Comment agir en cas de vices cachés après une vente ?
Saisir le vendeur dans les délais légaux pour obtenir réparation, réduction du prix ou annulation.
• Quelles garanties protègent l’acquéreur d’un bien neuf ?
Garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.
• Peut-on contester une vente immobilière ?
Oui, notamment en cas de vice caché, défaut de délivrance ou inexécution des engagements contractuels.
• Quels recours en cas de conflit bailleur–locataire ?
Selon la situation (loyers impayés, troubles de jouissance, congé contesté), des solutions amiables ou judiciaires peuvent être engagées pour faire respecter vos droits.
• Que faire en cas de malfaçons ou de travaux non conformes ?
Il convient d’agir rapidement afin de faire constater les désordres, engager les responsabilités et préserver vos droits à réparation ou indemnisation.
FAQ – Nuisances sonores
• À partir de quand parle-t-on de nuisances sonores ?
Il s’agit de troubles anormaux de voisinage lorsque les bruits excèdent les inconvénients normaux, indépendamment de toute faute.
• Quand saisir le tribunal ?
En cas d’échec des démarches amiables ou si un trouble grave persiste.
• Le syndic peut-il intervenir ?
Oui, pour faire respecter le règlement de copropriété.
• Comment agir contre un voisin locataire ?
Par une procédure contre le locataire mais aussi contre son bailleur en cas d’inaction.
• Peut-on obtenir des dommages-intérêts ?
Oui, si un préjudice (santé, sommeil, tranquillité) est démontré.
• Quand saisir la mairie ou la police ?
En cas de nuisances persistantes ou nocturnes.
• Le bailleur doit-il intervenir en cas de nuisances ?
Oui, si elles rendent le logement impropre à jouissance paisible.
• Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?
Un bruit dépassant les inconvénients normaux du voisinage, même sans faute.
• À partir de quand parle-t-on de nuisances sonores ?
Il s’agit de troubles anormaux de voisinage lorsque les bruits excèdent les inconvénients normaux, indépendamment de toute faute.
FAQ – Dommage corporel
• Une offre d’indemnisation peut-elle être contestée ?
Oui, si elle est insuffisante ou ne couvre pas tous les préjudices.
• Pourquoi être assisté par un avocat ?
Pour garantir une évaluation complète, un suivi rigoureux et une indemnisation équitable.
• Peut-on obtenir une avance d’indemnisation ?
Oui, via une provision ordonnée par le juge.
• Quelle est la valeur juridique d’un certificat médical ?
Il constitue un élément essentiel de preuve du dommage.
• Une offre d’indemnisation peut-elle être contestée ?
Oui, si elle est insuffisante ou ne couvre pas tous les préjudices.
• Combien de temps dure une procédure d’indemnisation ?
Elle dépend de la consolidation médicale et des démarches engagées.
• Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
il s’agit notamment des préjudices physiques, psychologiques, professionnels, matériels et d’assistance.
• Qu’est-ce que la réparation intégrale ?
L’indemnisation de tous les préjudices, sans perte ni profit pour la victime.
• Dois-je accepter l’expertise médicale proposée par l’assureur ?
Il est conseillé d’être assisté pour garantir l’objectivité de l’évaluation.
• Que faire immédiatement après un accident ?
Consulter un médecin, déclarer l’accident et conserver toutes les preuves.