Le locataire reste le principal responsable des troubles causés au voisinage. Cependant, la responsabilité du propriétaire peut être engagée si informé de la situation, il ne fait rien. Votre qualité de bailleur vous impose de mettre fin aux troubles causés par votre locataire. Pour se faire, adresser une lettre de mise en demeure à votre […]
Read MoreLa réponse est oui. Si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux de votre voisin dépassent sur votre propriété, vous pouvez contraindre votre voisin à les couper. Par contre, si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur votre terrain, vous avez le droit de les couper vous-même, à la limite de la […]
Read MoreLa loi prévoit que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concerne selon son âge et son degré de maturité. Un enfant mineur (âgé de moins de 18 ans) ne peut pas décider seul chez lequel de ses parents il souhaite vivre, cela le placerait en situation de conflit de loyauté. Mais l’enfant capable […]
Read MoreCela dépend du type de procédure de divorce : Un divorce contentieux dure en moyenne 27 mois, Un divorce amiable dure environ 1 mois, en l’absence de bien immobilier. Dans tous les divorces amiables, la loi impose un délai de réflexion de 15 jours entre l’envoi du projet de convention de divorce par votre avocat et […]
Read MoreLorsqu’une décision de justice fixe les modalités de votre droit de visite et d’hébergement, votre conjoint doit le respecter. Si intentionnellement et sans justification, votre conjoint refuse de le faire, vous pouvez déposer plainte contre lui pour non-représentation d’enfants. Le fait d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement constitue un délit punit […]
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